AUDIT ENERGETIQUE Réglementaire « audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G » Applicable au 1^er Avril 2023 (pour F et G)

Pour réaliser des Audits énergétique Réglementaire (vente), il faut :

• Être détenteur de la certification DPE sans mention près d’un organisme de certification accrédité COFRAC
• Suivre une formation à l’Audit énergétique Réglementaire "formation prévue au d) du 2° de l'article 1 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation"
• A partir du 1^er Janvier 2024, ce domaine sera soumis à certification (comme pour le DPE, Amiante, Electricité, Plomb, Termites et Gaz défini par l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification)

En résumé :   Logements concernés ?    Dates d'application ?

Quelles différences entre l'Audit énergétique Incitatif & l'Audit énergétique Réglementaire (vente)?

Ces audits énergétiques permettent d'analyser un logement en profondeur, pour connaître ses sources de déperditions thermiques, la performance de ses équipements de chauffage ou encore définir les meilleurs travaux pour améliorer la situation.

En fonction de la situation, plusieurs formes d'audits peuvent être exigés, non substituables. Même s'ils partagent des points communs, comme leur intérêt avant une rénovation énergétique pour optimiser les résultats, on les distingue par de nombreuses différences.

Pour réaliser des Audits Energétique Incitatif...

Il faut obtenir la Qualification « RGE Audit Energétique » ...

Les textes réglementaires (Audits énergétique) :

- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

- Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Arrêté du 17 novembre 2020

- Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

- Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

- Article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation