Sécurité Piscine (les 4 dispositifs de sécurité)

 

Le législateur impose…

« Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

 Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.»

 Article L134-10 du C.C.H


Les 4 dispositifs de sécurité…


Le diagnostic Sécurité Piscine

Contrairement à tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location (amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, DPE...), le diagnostic sécurité piscine n'est nulle part mentionné comme susceptible d'annuler la transaction ou de réduire le prix initialement fixé, en cas d’absence...

Un rapport de « diagnostic sécurité piscine » donnant avis sur la conformité du dispositif de sécurité installé et la note technique (remise par le constructeur ou l'installateur) sont des documents essentiels lors de la mise en vente (ou location) d'un bien, car il dégage la responsabilité du vendeur (bailleur) vis à vis du futur acquéreur (locataire).

Un diagnostic sécurité piscine permet de contrôler (notamment) la conformité de :
l’état de l’installation, l’usure des matériaux, le bon fonctionnement…
d’un dispositif de sécurité, selon les normes propres à chacun
(elles définissent également la conformité des matériaux, procédés de fabrication…).

La note technique permet de justifier de la conformité du système de sécurité au moment de son achat (et son installation si elle est réalisée par un professionnel) mais ne garantit en rien son bon fonctionnement quelques années plus tard…

Exemples : Un système d’alarme acheté mais jamais installé par le propriétaire, Un abri de piscine dont le verrou ne fonctionne plus, Les systèmes d’accroches d’une bâche qui par l’usure du temps ne sont plus correctement scellées…

C’est pourquoi, les normes « préconisent » un renouvellement du contrôle tous les 3 ans, Il n’est cependant pas défini par le législateur, une durée de validité pour ce diagnostic…

 


Les textes réglementaires

Article L134-10 du CCH                                                                               
Article L183-13 du CCH                                                                    

Article D 134-51 (ancien R128-1) du CCH                                         
Article D 134-52 (ancien R128-2) du CCH                                         
Article D 134-53 (ancien R128-3) du CCH                                         
Article D 134-54 (ancien R128-4) du CCH   

CCH = Code de la Construction et de l’Habitation

Décret n°2009-873 du 16 Juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

 

Les Normes (AFNOR) :

NF P90-306 – BARRIERES de protection et leurs moyens d’accès

NF P90-307 – Systèmes d’ALARMES

NF P90-308 – COUVERTURES de protection

NF P90-309 – ABRIS de piscine.          


Dernière mise à jour de la page : 24/03/2023