Les obligations du diagnostiqueur immobilier
Être diagnostiqueur immobilier implique le respect d'un cadre réglementaire strict pour garantir des prestations fiables, professionnelles et conformes à la loi.
Diagnostiqueur immobilier
Formations & certifications
Suite à l’arrêté de compétences du 1er Juillet 2024 (modifiant l'arrêté de compétences du 24 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 2 Juillet 2018) applicable depuis Janvier 2020, il est défini les critères de certification spécifiques aux diagnostiqueurs intervenant dans les domaines : Amiante, Termites, Plomb, Gaz et Electricité
Suite à l’arrêté de compétences du 20 Juillet 2023 (modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021) applicable au 1er Juillet 2024, il est défini les critères de certification spécifiques aux diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
NOTA : Certains points de l'arrêté du 20 Juillet 2023 ont été modifié par l'arrêté du 16 Juin 2025.
Les types de certification
Chaque domaine de diagnostic nécessite une certification spécifique.
L'accréditation COFRAC
Les organismes certificateurs doivent être accrédités par le COFRAC, gage d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Outils & matériels
Il est impératif de bien s'équiper pour les diagnostiqueurs. La réglementation impose un certain nombre de matériels et EPI "homologués" (Equipements de Protection Individuels). Il faut bien connaître les équipements et matériels qui a minima sont nécessaires.
Pour chaque diagnostic (diagnostic, état ou constat) un matériel spécifique est soit obligatoire, indispensable, conseillé ou utile.
EBTP vous présente un tableau synthétique par domaine
(liste non exhaustive pouvant être complétée au regard de besoins plus spécifique dont évolution réglementaire) :
Assurance
Être correctement assuré en RCP
Le Diagnostiqueur Technique Immobilier, dans le cadre de ses activités professionnelles, de l'exploitation de son entreprise ou des services qu'il rend, peut causer des dommages à ses clients ou autres tiers.
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire.
Le diagnostiqueur a l'obligation réglementaire d'y souscrire.
Nombreux sont les cas de figure où votre société peut être mise en cause et appelée en Responsabilité Civile Professionnelle.
Pour votre société, il s'agit d'une couverture, d'une sécurité.
Elle vous permet de sécuriser la pérennité de votre entreprise face à des risques majeurs et à ne pas vous retrouver saisi sur vos biens propres.
Attention, il est impératif d'être couvert pour des montants de garanties correspondant vraiment aux risques que vous pouvez faire courir à vos clients, fournisseurs ou simplement aux tiers autour de vous.
Vous devez rester vigilant et penser au regard de la modification de certaines de vos activités (nouveaux diagnostics ou modification de votre objet social et activités y afférentes, arrêt de certains de vos champs de compétence..) à faire modifier le montant de vos garanties et surtout à les faire revaloriser afin que dans quelques années la couverture ne soit plus suffisante...
Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour garantir les conséquences de l’engagement de sa responsabilité.
Le montant de la garantie souscrite ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.
Dernière mise à jour de la page : 21/07/2025