Le calendrier des formations de diagnostic immobilier et informatique

 

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Le Compromis de Vente

Objectif de la formation

Dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire :

Comprendre la technique du compromis de vente en tant que matérialisation de l’engagement des parties, vendeur et acheteur, sa portée, ses contraintes, ses conditions

Effectif 15 stagiaires
Durée 1 jour (7 heures) Calendrier Calendrier des formations
Coût Voir grille des tarifs
Public Agents immobiliers, Négociateurs immobiliers salariés ou indépendants
Pré requis :
Pas de pré requis

Pédagogie
Théorie Cours appuyés sur support papier et informatique
Fascicule relié en format A4
Moyens matériels  Cours appuyés sur support papier et informatique
Video projection (PowerPoint)
Fascicule relié en format A4
Moyens humains 
Documentation Cours appuyés sur support papier et informatique
Fascicule relié en format A4
Programme
Contenu de la formation La formalisation de l’accord sur la chose et sur le prix : principes généraux

Les éléments fondamentaux
La détermination des parties
La détermination du bien
La détermination du prix
L’origine de propriété
Le statut fiscal de la vente projetée
Les documents exigés et annexés au compromis

Les conditions suspensives
L’obtention d’un prêt
Les droits de préemption
Les contraintes d’urbanisme
Les Servitudes

La présence d’un locataire ou d’un occupant

Le dépôt de garantie
La clause pénale

Les différents délais

Les signatures
Modalités
Mandats et procuration