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1   Link   Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organisme
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2   Link   Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - NOR: DEVU1017711A
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3   Link   Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz NOR: D
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4   Link   Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de cer
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5   Link   Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification NOR-SOCU0751182A
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6   Link   Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz NOR-SOCU0751203A
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7   Link   Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz Article R134-6 à Article R134-9
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8   Link   Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R271-1 à R271-5
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9   Link   Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR-SOCU0611708D
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10   Link   Ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction NOR-SOCX0500056R
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11   Link   Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie NOR: ECOX0200139L version consolidée au 11 février 2008 Version consolidée au 14 mai 2009
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12   Link   Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz
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13   Link   Arrêté du 24 mars 1982 dispositions relatives à l'aération des logements - Urbanisme et Logement, Energie, Santé modifié par arrêté du 28 octobre 1983 - J.O. du 27 mars 1982 et du 15 novembre 1983
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