Informations sur les Diagnostics Immobiliers
Vous vendez ou louez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le locataire d'un bien immobilier à faire effectuer certains diagnostics immobilier de son bien avant la vente ou la location de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur ou loueur doit effectuer les diagnostics suivants :
Nous vous présentons ici un tableau synthétique par domaine :
| DOMAINE | BIENS CONCERNES | DUREE DE VALIDITE | VENTE | LOCATION |
|---|---|---|---|---|
| CREP Constat des Risques d'Exposition au Plomb |
Tous les logements construits avant le 01/01/1949. | Si présence de plomb : - 1 an (vente) - 6 ans (location) Si < aux seuils de plomb : - illimitée sauf travaux de modifications substantielles |
OUI | OUI à compter du 12/08/2008 |
| ETAT AMIANTE |
Tout les logements dont le Permis de Construire fut délivré avant le 01/07/1997. | Si pas d’amiante : illimité (sous réserve d’aucun travaux ultérieurs susceptible de « débusquer » des matériaux amiantin), Si amiante et pas de travaux de retrait : à refaire à la prochaine mutation. |
OUI | NON |
| ETAT TERMITE | Tous bâtiments situés dans une zone à risque termite comme délimitée par arrêté préfectoral. |
Moins de six mois | OUI | NON |
| ETAT GAZ | Tous les logements dont l’installation Gaz a plus de 15 ans à compter du 1/11/07. |
Moins de 3 ans | OUI | NON |
| Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. |
Moins de six mois | OUI | OUI à compter du 01/06/2006 |
|
| DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE |
Tous les logements et autres bâtiments. |
Moins de 10 ans | OUI | OUI à compter du 01/07/2007 |
| ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES | Tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. |
Moins de 3 ans | OUI | NON |
| ETAT DE SUPERFICIE "LOI CARREZ" |
Partie privative de copropriété | Illimité tant que bien inchangé | OUI | NON |
| "LOI BOUTIN" |
Logement à la location | Illimité tant que bien inchangé | NON | OUI |
Données connues au 01/06/2010.
Appareil de mesure du CO2