Révolution dans le DDT 'avortée'...
13 Juillet 2010
Les diagnostiqueurs vont devoir à nouveau s'adapter. En effet, la commission mixte paritaire (CMP) a décidé de supprimer l'obligation lors de la vente, d'un immeuble bâti de mettre à disposition des possibles acquéreurs un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) par le vendeur. (Vers une révolution dans le DDT).
Alors que le Sénat puis l'Assemblée Nationale avaient voté cette disposition, pour le rapporteur de la CMP, M. Dominique Braye, le droit existant est suffisant (Le DDT d’un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente) il n'est pas opportun de rendre obligatoire cette mise à disposition du DDT dès la mise en vente car celle-ci peut être longue ce qui oblige parfois à refaire le diagnostic.
Les diagnostiqueurs vont devoir s'atteler à convaincre le vendeur de faire réaliser le DDT dans son intégralité et non pas seulement le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sous peine de perdre une partie de la misssion.
Cette annulation ne va pas dans le sens "du plus de transparence" que souhaite imposer les pouvoirs publics dans le processus de vente immobilière.
Pour rappel, la mise à disposition des informations contenues dans le DDT sont :
- sécurité des biens et des personnes (électricité, gaz, ERNT, termites),
- performance énergétique (DPE),