La fin de l'état des lieux PTZ
10 Juin 2010
L'Etat des lieux Prêt à Taux Zéro(PTZ), pour l'acquisition d'un logement ancien, supprimé à compter du 30 juin 2010. Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a en effet confirmé cette suppression...
Cette mesure mise en place depuis le 1er février 2005, stipule que pour bénéficier d’un Prêt à taux Zéro pour l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans, un état des lieux doit être réalisé. Elle a pour objectif de vérifier la conformité de l'habitation aux normes minimales de surface et d’habitabilité fixées par la réglementation et de définir, si besoin, les travaux à réaliser.
Les bénéficiaires de PTZ seront dispensés pour l'acquisition d'un logement ancien de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface et d'habitabilité fixées par décret. La loi de finances 2010 modifie le CGI et notamment l'article 244 quater J.