Vers une révolution dans le DDT
28 Mai 2010
En attente de promulgation et de publication, la Loi « Grenelle 2 », votée et adoptée le 11 Mai 2010 à l'Assemblée Nationale, va faire évoluer les diagnostics immobiliers dans l'intérêt des consommateurs.
La Loi va rendre désormais obligatoire, pour le propriétaire, la réalisation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet dès que la mise en vente d’un bien a été décidée.
La mise à disposition des informations contenues dans le DDT :
- sécurité des biens et des personnes (électricité, gaz, ERNT, termites),
- performance énergétique (DPE),
permettra aux futurs acquéreurs de posséder tout les éléments concernant la qualité du bien mis en vente.
Cette nouvelle obligation montre la volonté du législateur de mettre fin à certaines pratiques constatées sur le terrain. Bien souvent le DDT était établi dans l'urgence, au dernier moment et n'était remis à l'acquéreur qu'au moment de la signature du compromis voir plus tard.
L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation se voit modifier ainsi :
Premier alinéa du I :
"I. - Nul ne peut proposer à la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un DTT fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le DDT, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le DDT est annexé au cahier des charges."
Le dernier alinéa du II est supprimé.